Conditions d'utilisation

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société DOMACTIVE (ci-après dénommée "DOMACTIVE" ou "nous") propose l'accès à ses services.

Ces Conditions Générales définissent les conditions de votre utilisation de nos services sur le site DOMACTIVE et sur les sites associes.

En cliquant sur le bouton "j'accepte", vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

Lorsque vous utilisez l'un des sites de DOMACTIVE dans un autre pays, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation du site correspondant.

Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site, sous réserve des modalités de l'article 17 ci-après, relatif à la modification des Règlements DOMACTIVE. Les modifications sont effectives dès la mise en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin immédiatement. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.

La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 4 Juillet 2005.

1. Conditions d'inscription

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte DOMACTIVE (y compris les profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

2. Tarifs

2.1 Tarifs des services et options

L'inscription en tant que membre sur notre site est gratuite.

Nos règlements relatifs aux frais d’annonces, d’obtention des contacts, d’abonnements et aux tarifs des mises en avant et options sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux frais ainsi que les tarifs de nos services de temps à autres. En cas de réduction de ces frais et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives des leur mise en ligne sur le site.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).

2.2 Facturation

Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures DOMACTIVE sous format électronique uniquement. Votre facture sera envoyée par courrier électronique à l'adresse la plus récente que vous avez fournie à DOMACTIVE.

2.3 Impôts, Taxes

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et charges résultant directement ou indirectement de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. DOMACTIVE se dégage de toute responsabilité pour les impôts, charges et taxes dus suite a une mise en relation effectuée par son intermédiaire. Nous vous recommandons de consulter les organismes appropriés (l’URSSAF ou tout autre organisme approprié) pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

3. DOMACTIVE n'est qu'un support en ligne

3.1 Le rôle de DOMACTIVE

Notre rôle n'est pas celui d'une "société de travail temporaire". Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, de proposer des prestations ou de rentrer en contact avec les membres qui proposent ces prestations. Nous n’intervenons pas dans les prestations proposées, ni dans la fixation de leurs prix. Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les prestataires (texte, photos, etc.). Nous n'intervenons pas dans la transaction entre prestataires et clients.

En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des annonces répertoriées, la véracité ou l'exactitude des informations dans les annonces mises en ligne, la capacité des prestataires à vendre leurs prestations ou services ni la capacité des clients à payer lesdits prestations ou services. Nous ne pouvons assurer que le prestataire ou le client concluront la transaction.

3.2 Prudence des membres

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre. Nous avons donc mis en ligne un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez à l'issue d'une transaction. Les clients ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les prestataires avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

3.3 Décharge de responsabilité

Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre prestataires et clients, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

3.4 Contrôle de l'information

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Veuillez notamment consulter nos pages de conseils pour les prestataires et pour les clients.

4. Annonces

4.1 Description des annonces

Les annonces décrivent les prestataires de service. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez. Toutes les offres prestations doivent l'être dans la catégorie appropriée. Le prestataire est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d'une annonce par un prestataire dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de DOMACTIVE sur l'authenticité ou l'origine de l'annonce.

4.2 Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

5. Informations personnelles

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou de la procédure d’achat d’un contact, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, DOMACTIVE ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

5.1 Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles, ainsi que toute annonce répertoriée :

a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;

b. ne doivent pas être frauduleuses ;

c. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;

d. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

e. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

f. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;

g. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

h. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;

i. ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :

i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;

ii. qui sont identiques à d'autres prestations que vous avez mis en vente ;

iii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;

iv. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site toute prestation (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.

5.2 Licence d'utilisation

Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.

6. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.

7. Profil des membres

Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres. Si votre score de confiance est de -10 (moins dix), votre inscription sera suspendue définitivement, et vous ne serez plus autorisé à vous réinscrire sur les sites DOMACTIVE.

7.1 Export de profil

Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur notre site par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les transactions entre nos membres, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site.

7.2 Import de profil

Nous ne fournissons pas les moyens techniques vous autorisant à importer des profils en provenance d'autres sites Internet sur le nôtre, parce que les notes qui en résultent, sans les profils correspondants, ne reflètent pas fidèlement la réputation des membres à l'intérieur de notre communauté.

7.3 Commentaires offensants

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres membres puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Dans un tel cas, si vous nous contactez par lettre ou via un le formulaire de rectification, en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que nous supprimions ou non la déclaration du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces déclarations. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler de telles déclarations et que nous ne puissions pas conduire en pratique des enquêtes poussées.

8. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:

a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;

c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.

9. Limitation de garantie

DOMACTIVE et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

10. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Domactive et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de DOMACTIVE et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants:

a. le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou

b. 150 EUR.

11. Indemnités

Vous acceptez de défendre et d'indemniser DOMACTIVE (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que les autres sociétés du groupe DOMACTIVE, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

12. Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services.

13. Relations entre les parties

DOMACTIVE d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre DOMACTIVE et vous-mêmes.

14. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à DOMACTIVE doit être adressée par courrier postal à l’adresse de son siège social.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Domactive lors de votre inscription.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

15. Droit Applicable; Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

16. Stipulations Diverses

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

• Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
• Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
• Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
• Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
• Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par DOMACTIVE à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
• Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
• Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
• Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font, ni que DOMACTIVE approuve et valide toute transaction, même si vous avez conclu des ventes ou des achats similaires dans le passé.
• Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens, comme les automobiles par exemple. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.
• DOMACTIVE n'approuve ni ne valide les prestations proposées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
• Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

17. Autres informations utiles

Les services énumérés aux présentes sont proposés par la société DOMACTIVE. Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.

Si vous avez des questions, veuillez contacter le Service Client.